Actu - Bâtiments - "Ajustement à l'objectif 55" : le Conseil de l’Union Européenne approuve des règles plus strictes en matière de performance énergétique des bâtiments

Cette révision vise principalement à faire en sorte que tous les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles d'ici à 2030, et que les bâtiments existants soient transformés en bâtiments à émissions nulles d'ici à 2050.

En ce qui concerne les bâtiments neufs, le Conseil est convenu que:
- à partir de 2028, les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics seraient des bâtiments à émissions nulles
- à partir de 2030, tous les bâtiments neufs seraient des bâtiments à émissions nulles

Pour les bâtiments existants, les États membres sont convenus d'introduire des normes minimales de performance énergétique qui correspondraient à la quantité maximale d'énergie primaire que les bâtiments peuvent consommer annuellement par m².

Les États membres sont convenus de faire en sorte que tous les bâtiments non résidentiels se trouvent sous le seuil de 15 % d'ici à 2030 et sous celui de 25 % d'ici à 2034.

Conseil de l’Union Européenne >> Communiqué complet

Dans la même rubrique

Actu - Bâtiments - "Ajustement à l'objectif 55" : le Conseil de l’Union Européenne approuve des règles plus strictes en matière de performance énergétique des bâtiments

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

Doc - Bâtiments - Projet LIFE Waste2Build - Économie circulaire dans le bâtiment : des fiches méthodologiques pour favoriser le réemploi

Actu - Bâtiments - Programme EduRénov : participez au 1er baromètre national dédié à la rénovation des écoles

Doc - Bâtiments - Rénovation du bâti scolaire - Le Cerema lance un nouveau centre de ressources

Doc - Bâtiments - Projet SmartVentiB - Pour une ventilation intelligente et résiliente des bâtiments

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

JORF - Généralisation du compte financier unique

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JORF - Sûreté portuaire : le rôle des collectivités territoriales renforcé

JORF - Adaptation des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables aux exigences européennes

Circ. - Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Juris - Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

JORF - Montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives

Juris - Insuffisance dans la définition du besoin : une rémunération complémentaire de l'entrepreneur est-elle possible ?

JORF - Fixation du seuil de ressources du premier quartile pour l'attribution des logements sociaux