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Ce bilan montre que les objectifs cumulés de rattrapage assignés aux communes soumises au dispositif SRU ont été dépassés pour atteindre 188 587 logements soit 106 % des objectifs cumulés. Cependant sur les 1 152 communes soumises au dispositif, 649 n’ont pas atteint le niveau de production fixé par la loi.
Le ministre a donc demandé aux préfets :
- D’harmoniser les différences entre les régions conformément à l’avis de la Commission nationale SRU ; ainsi, 269 communes ont été proposées à la carence, soit 20% de plus par rapport à la période 2011-2013. La signature des arrêtés de carence par les préfets est en cours ;
- De mobiliser tous les outils disponibles pour atteindre les objectifs fixés par la loi tant sur le plan financier (majoration des prélèvements) qu’urbanistique (reprise par les préfets de la délivrance des autorisations d’urbanisme).
Par ailleurs, Jacques Mézard a décidé d’adresser en début d’année 2018 une instruction aux préfets pour les mobiliser sur l’application du dispositif SRU. Elle prévoit de :
- Poursuivre ou d’engager avec les communes des démarches partenariales pour atteindre les objectifs de rattrapage et le taux légal en 2025 ;
- Procéder à un suivi attentif de la production de logement social notamment sur les communes carencées et de mobiliser tous les moyens possibles ;
- Faire un point d’étape courant 2018.
Recentrer l’application de la loi SRU
Par ailleurs, la loi Égalité et Citoyenneté prévoit de recentrer la loi SRU sur les territoires où la pénurie de logement social est la plus forte en exemptant les communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale. En s’appuyant sur l’avis de la commission nationale, les analyses locales, l’expertise et la connaissance des territoires émanant des services de l’État, le ministre va publier un décret exemptant 274 communes :
• 62 pour appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants non tendue ;
• 190 pour connexion insuffisante aux bassins de vie et d’emploi ;
• 22 en raison des contraintes environnementales qui restreignent la constructibilité du territoire communal.
Ce décret permettra de renforcer la crédibilité du dispositif SRU en ciblant les communes sur lesquels l’effort de logement n’est pas pertinent et de maintenir le caractère exceptionnel de l’exemption.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-12-19
Le ministre a donc demandé aux préfets :
- D’harmoniser les différences entre les régions conformément à l’avis de la Commission nationale SRU ; ainsi, 269 communes ont été proposées à la carence, soit 20% de plus par rapport à la période 2011-2013. La signature des arrêtés de carence par les préfets est en cours ;
- De mobiliser tous les outils disponibles pour atteindre les objectifs fixés par la loi tant sur le plan financier (majoration des prélèvements) qu’urbanistique (reprise par les préfets de la délivrance des autorisations d’urbanisme).
Par ailleurs, Jacques Mézard a décidé d’adresser en début d’année 2018 une instruction aux préfets pour les mobiliser sur l’application du dispositif SRU. Elle prévoit de :
- Poursuivre ou d’engager avec les communes des démarches partenariales pour atteindre les objectifs de rattrapage et le taux légal en 2025 ;
- Procéder à un suivi attentif de la production de logement social notamment sur les communes carencées et de mobiliser tous les moyens possibles ;
- Faire un point d’étape courant 2018.
Recentrer l’application de la loi SRU
Par ailleurs, la loi Égalité et Citoyenneté prévoit de recentrer la loi SRU sur les territoires où la pénurie de logement social est la plus forte en exemptant les communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale. En s’appuyant sur l’avis de la commission nationale, les analyses locales, l’expertise et la connaissance des territoires émanant des services de l’État, le ministre va publier un décret exemptant 274 communes :
• 62 pour appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants non tendue ;
• 190 pour connexion insuffisante aux bassins de vie et d’emploi ;
• 22 en raison des contraintes environnementales qui restreignent la constructibilité du territoire communal.
Ce décret permettra de renforcer la crédibilité du dispositif SRU en ciblant les communes sur lesquels l’effort de logement n’est pas pertinent et de maintenir le caractère exceptionnel de l’exemption.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-12-19
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