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Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a publié le 14 septembre 2021 ses observations finales suite à l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du 18 au 23 août dernier. La Défenseure des droits se réjouit de voir ses principales recommandations reprises, notamment en matière de lutte contre les discriminations et d’accessibilité. Elle veillera à la mise en œuvre des observations du Comité par la France.
Dans la lignée du rapport parallèle remis par la Défenseure des droits, le Comité appelle l’Etat français à prendre en compte l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques et pointe le manque de sensibilisation aux droits des personnes handicapées des décideurs publics, des acteurs de la justice, de l’éducation, ou encore de la santé.
Parmi ses nombreuses recommandations, le Comité invite également la France à :
- Interdire la discrimination multiple et intersectionnelle fondée sur le handicap, et à adopter des stratégies pour éliminer ces discriminations ;
- Reconnaître le refus d'aménagement raisonnable comme une forme de discrimination dans tous les domaines de la vie, et pas uniquement en matière d’emploi et d’éducation ;
- Mettre en œuvre l’accessibilité universelle, notamment en matière de logement et d’hébergement, de transports publics, d’espaces publics et de technologies numériques ;
- Réformer la réglementation de l'allocation adulte handicapée afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leurs conjoints, et prendre des mesures pour assurer et promouvoir l'autonomie et l'indépendance des femmes handicapées vivant en couple ;
- Renforcer les ressources humaines, techniques et financières allouées au Défenseur des droits pour accomplir son mandat de suivi de la Convention.
Au-delà des observations du Comité, la Défenseure des droits souligne également l’importance de mettre en œuvre des mécanismes de compensation du handicap suffisants (aide humaine, aide technique, services de proximité…) afin de garantir l’autonomie des personnes handicapées.
En tant que mécanisme indépendant au titre de l’article 33.2 de la CIDPH, le Défenseur des droits assure une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention. Ainsi, la Défenseure des droits veillera, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent, à la mise en œuvre par la France des observations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies.
CIPDH >> Communiqué complet
Dans la lignée du rapport parallèle remis par la Défenseure des droits, le Comité appelle l’Etat français à prendre en compte l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques et pointe le manque de sensibilisation aux droits des personnes handicapées des décideurs publics, des acteurs de la justice, de l’éducation, ou encore de la santé.
Parmi ses nombreuses recommandations, le Comité invite également la France à :
- Interdire la discrimination multiple et intersectionnelle fondée sur le handicap, et à adopter des stratégies pour éliminer ces discriminations ;
- Reconnaître le refus d'aménagement raisonnable comme une forme de discrimination dans tous les domaines de la vie, et pas uniquement en matière d’emploi et d’éducation ;
- Mettre en œuvre l’accessibilité universelle, notamment en matière de logement et d’hébergement, de transports publics, d’espaces publics et de technologies numériques ;
- Réformer la réglementation de l'allocation adulte handicapée afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leurs conjoints, et prendre des mesures pour assurer et promouvoir l'autonomie et l'indépendance des femmes handicapées vivant en couple ;
- Renforcer les ressources humaines, techniques et financières allouées au Défenseur des droits pour accomplir son mandat de suivi de la Convention.
Au-delà des observations du Comité, la Défenseure des droits souligne également l’importance de mettre en œuvre des mécanismes de compensation du handicap suffisants (aide humaine, aide technique, services de proximité…) afin de garantir l’autonomie des personnes handicapées.
En tant que mécanisme indépendant au titre de l’article 33.2 de la CIDPH, le Défenseur des droits assure une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention. Ainsi, la Défenseure des droits veillera, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent, à la mise en œuvre par la France des observations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies.
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