Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Si vous êtes locataire dans un immeuble collectif, vous payez des provisions sur charges. Une fois par an, elles sont régularisées en fonction des dépenses réelles.
Au sommaire :
- Si au moment de quitter les lieux, cette dernière n’a pas encore eu lieu, que se passe-t-il ?
- Cette provision est retenue sur le montant du dépôt de garantie.
- Quel est le délai de restitution de la quote-part une fois que la régularisation définitive a eu lieu ?
- Et que peut faire un locataire dont le bailleur tarderait à restituer la provision ?
INC >> Note complète
Au sommaire :
- Si au moment de quitter les lieux, cette dernière n’a pas encore eu lieu, que se passe-t-il ?
- Cette provision est retenue sur le montant du dépôt de garantie.
- Quel est le délai de restitution de la quote-part une fois que la régularisation définitive a eu lieu ?
- Et que peut faire un locataire dont le bailleur tarderait à restituer la provision ?
INC >> Note complète
Dans la même rubrique
-
Doc - Le soutien public au logement des étudiants : « Les dispositifs publics ne résorbent pas les disparités territoriales »
-
Doc - Biodiversité du bâti : l’Ordre des architectes mobilisé aux côtés de la Ligue de protection des oiseaux
-
Actu - Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025
-
Actu - Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
-
Actu - Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
Déconnexion
