Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d'électricité et de gaz en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire ? Ces compteurs sont-ils obligatoires ? Quelles données transmettent-ils ? Qu'en est-il de la sécurité de vos données ? Pour en savoir plus sur toutes ces questions, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vous répond.
Installation
La mise en place de Linky et Gazpar étant une obligation légale, vous n'avez pas le droit de vous opposer au changement des compteurs chez vous. Néanmoins, les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité et de gaz (Enedis et GRDF) doivent vous informer sur les données à caractère personnel collectées par ces dispositifs dès le premier courrier envoyé 45 jours avant la pose du nouveau compteur. Ces deux sociétés doivent également vous remettre une notice et plaquette d'information spécifiques.
Données collectées
Par défaut, ces compteurs collectent les données de consommation journalières. Sauf exceptions (entretien et maintenance du réseau...), il faut par contre votre accord pour que le gestionnaire du réseau puisse collecter des données de consommation plus fines (à l'heure ou à la demi-heure)…
Service Public - 2018-02-12
Installation
La mise en place de Linky et Gazpar étant une obligation légale, vous n'avez pas le droit de vous opposer au changement des compteurs chez vous. Néanmoins, les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité et de gaz (Enedis et GRDF) doivent vous informer sur les données à caractère personnel collectées par ces dispositifs dès le premier courrier envoyé 45 jours avant la pose du nouveau compteur. Ces deux sociétés doivent également vous remettre une notice et plaquette d'information spécifiques.
Données collectées
Par défaut, ces compteurs collectent les données de consommation journalières. Sauf exceptions (entretien et maintenance du réseau...), il faut par contre votre accord pour que le gestionnaire du réseau puisse collecter des données de consommation plus fines (à l'heure ou à la demi-heure)…
Service Public - 2018-02-12
Dans la même rubrique
-
RM - Installation de gens du voyage en dehors d’une aire d’accueil - Acquittement de la taxe de séjour ?
-
Actu - Rénovation énergétique - Les délais d’instruction MaPrimeRénov’ continuent de grimper
-
JORF - Actualisation du cadre réglementaire applicable aux opérateurs agréés chargés d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
-
Actu - Le Fonds de logement intermédiaire III est lancé
-
Actu - 5 Md€ pour financer 75 000 places de logements étudiants
Déconnexion
