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Le Conseil de surveillance de l’UESL-Action Logement vient d’approuver le projet de convention quinquennale entre l’Etat et Action Logement, qui consacre le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Cette convention garantit aux Partenaires sociaux, une meilleure maîtrise des emplois de la PEEC, pour délivrer des services adaptés aux salariés des entreprises cotisantes, afin de faciliter leur accès au logement et favoriser leur accès à l’emploi. Elle fixe les grands axes de la répartition des crédits consacrés au logement social, au logement intermédiaire, au logement libre, au renouvellement urbain, et aux salariés.
L’Etat et l’UESL-Action Logement rappellent les 4 principaux objectifs de la convention :
- Développer le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d’euros d’ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans.
- Accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés notamment les jeunes actifs, les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement.
- Mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant la Garantie des Risques Locatifs (GRL®), permettant de sécuriser en priorité, les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail et accédant à un logement du parc locatif privé. Ce dispositif est également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative.
- Préciser les modalités de financement du nouveau plan national de rénovation urbaine (N-PNRU) : les financements d’Action Logement seront composés de prêts à hauteur de 40%, permettant de respecter l’engagement d’un financement du N-PNRU à hauteur de 5 milliards d’euros en équivalent subvention.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2014-11-27
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