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La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans courant à compter de sa date d’effet, soit le 1er janvier 2015 et expirera par conséquent le 31 décembre 2019.
Six mois au moins avant sa date d’expiration, les Parties conviennent d’entamer de nouvelles négociations pour permettre l’élaboration de la convention qui devra s’appliquer pour la période courant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025.
Cette convention a pour objet de définir
- la nature et les règles d'utilisation des emplois,
- les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois
- le montant maximal annuel de la fraction des ressources
- le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l’UESL et des CIL.
Elle comprend également des dispositions portant sur l’organisation du réseau Action Logement, les perspectives d’évolution du réseau ou de certains emplois, ainsi que les modalités d’évaluation et de révision de cette convention, dont en particulier les modalités relatives à l’évaluation et la concertation prévues sur les deux premières années d’application de la convention, et les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2014-12-02
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/convention_etat-uesl_2014-2019.pdf
Six mois au moins avant sa date d’expiration, les Parties conviennent d’entamer de nouvelles négociations pour permettre l’élaboration de la convention qui devra s’appliquer pour la période courant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025.
Cette convention a pour objet de définir
- la nature et les règles d'utilisation des emplois,
- les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois
- le montant maximal annuel de la fraction des ressources
- le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l’UESL et des CIL.
Elle comprend également des dispositions portant sur l’organisation du réseau Action Logement, les perspectives d’évolution du réseau ou de certains emplois, ainsi que les modalités d’évaluation et de révision de cette convention, dont en particulier les modalités relatives à l’évaluation et la concertation prévues sur les deux premières années d’application de la convention, et les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2014-12-02
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/convention_etat-uesl_2014-2019.pdf
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