Actu. / Copropriétaires : création d’un contrat type de syndic qui s’appliquera aux nouveaux contrats "conclus ou renouvelés" à partir du 1er juillet 2015. (Complément d'information)

Plus de transparence et des relations encadrées entre les syndics de copropriété et les copropriétaires. C’est l’objectif du décret d’application de la Loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové rédigé par le ministère de la Justice et publié le 28 mars dernier au Journal Officiel.
A compter du 1er juillet 2015, un contrat type de syndic devra obligatoirement être respecté entre les parties. Ce contrat s’appliquera à toutes les catégories de syndics…
Ministère de la Justice - 2015-03-31

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