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L'ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive européenne 2020/2184 dite « directive eau potable ».
Elle concerne notamment des dispositions en matière de transmission de la facture d’eau et d'informations complémentaires sur la qualité de l'eau par les syndics et les bailleurs aux copropriétaires et aux locataires, tant dans le secteur social que privé, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé.
Le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire :
- la facture d'eau ;
- une note de synthèse contenant des informations complémentaires sur la qualité de l'eau du robinet.
Les informations sur la qualité de l’eau sont fournies par la commune ou l’établissement public de coopération compétent.
Service Public >> Communiqué complet
Elle concerne notamment des dispositions en matière de transmission de la facture d’eau et d'informations complémentaires sur la qualité de l'eau par les syndics et les bailleurs aux copropriétaires et aux locataires, tant dans le secteur social que privé, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé.
Le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire :
- la facture d'eau ;
- une note de synthèse contenant des informations complémentaires sur la qualité de l'eau du robinet.
Les informations sur la qualité de l’eau sont fournies par la commune ou l’établissement public de coopération compétent.
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