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Le dispositif de la décote permet d’appliquer une décote sur la valeur vénale des terrains que l’État et certains établissements publics cèdent, lorsqu’un projet de construction inclut des logements sociaux.
Ce dispositif a été relativement peu utilisé de 2013 à 2016 : trop complexe et concurrencé par d’autres procédures de cession du foncier public, il n’a concerné finalement que 69 opérations, en permettant la construction d’environ 6 700 logements.
Il s’avère donc peu efficient et a parfois entraîné le lancement d’opérations bénéficiant d’une aide disproportionnée par rapport aux objectifs de construction de logements sociaux. À cela s’ajoute la nécessité de le recentrer géographiquement et de mieux évaluer les décotes, parfois couteuses, pour mieux préserver les intérêts patrimoniaux de l’État.
La Cour émet cinq recommandations dans ce sens.
1 :simplifier l’organisation de la cession à moindre coût du foncier public, qui repose actuellement sur de trop nombreux dispositifs ;
2 : recentrer géographiquement les procédures de décote sur les zones tendues et en déficit de logements sociaux ;
3 : publier le montant des décotes accordées par logement
4 : en cas de cession de foncier par la procédure négociée ou par mise en concurrence, imposer une clause de garantie de construction de logements locatifs sociaux lorsque le terrain est vendu en deçà de la valeur de marché ;
5 : pour les dossiers importants, inclure par avenant la possibilité pour les services de l’État d’effectuer un contrôle financier a posteriori de l’équilibre économique des opérations décotées, en prévoyant le cas échéant des clauses de sanction financière.
Cour des comptes - 2018-01-23
Ce dispositif a été relativement peu utilisé de 2013 à 2016 : trop complexe et concurrencé par d’autres procédures de cession du foncier public, il n’a concerné finalement que 69 opérations, en permettant la construction d’environ 6 700 logements.
Il s’avère donc peu efficient et a parfois entraîné le lancement d’opérations bénéficiant d’une aide disproportionnée par rapport aux objectifs de construction de logements sociaux. À cela s’ajoute la nécessité de le recentrer géographiquement et de mieux évaluer les décotes, parfois couteuses, pour mieux préserver les intérêts patrimoniaux de l’État.
La Cour émet cinq recommandations dans ce sens.
1 :simplifier l’organisation de la cession à moindre coût du foncier public, qui repose actuellement sur de trop nombreux dispositifs ;
2 : recentrer géographiquement les procédures de décote sur les zones tendues et en déficit de logements sociaux ;
3 : publier le montant des décotes accordées par logement
4 : en cas de cession de foncier par la procédure négociée ou par mise en concurrence, imposer une clause de garantie de construction de logements locatifs sociaux lorsque le terrain est vendu en deçà de la valeur de marché ;
5 : pour les dossiers importants, inclure par avenant la possibilité pour les services de l’État d’effectuer un contrôle financier a posteriori de l’équilibre économique des opérations décotées, en prévoyant le cas échéant des clauses de sanction financière.
Cour des comptes - 2018-01-23
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