Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L.52-6 du code électoral dispose que :"Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné."
Dans le cas des élections départementales l'intitulé du compte doit donc comporter le nom du mandataire, sa qualité et les noms des deux membres du binôme de candidats, ce qui peut parfois poser problème compte tenu de la longueur inusitée d'un tel libellé.
La banque de France a précisé à la commission qu'aucun texte juridique ne régissait à sa connaissance la rédaction de l'intitulé des comptes bancaires. En conséquence, il apparaît possible de recourir à des abréviations, sous réserve de ne pas couper les noms des personnes…
http://www.cnccfp.fr
Dans le cas des élections départementales l'intitulé du compte doit donc comporter le nom du mandataire, sa qualité et les noms des deux membres du binôme de candidats, ce qui peut parfois poser problème compte tenu de la longueur inusitée d'un tel libellé.
La banque de France a précisé à la commission qu'aucun texte juridique ne régissait à sa connaissance la rédaction de l'intitulé des comptes bancaires. En conséquence, il apparaît possible de recourir à des abréviations, sous réserve de ne pas couper les noms des personnes…
http://www.cnccfp.fr
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
-
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption
-
Actu - Départements - Challeng'Air : Un projet novateur pour améliorer la qualité de l'air dans les collèges
-
Doc - Départements - L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « taquet » à appliquer
