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Actu - Déploiement de la 4G et de la fibre - De nouveaux droits des opérateurs pour accéder aux infrastructures des réseaux de transport, d'énergie et d'eau

Rédigé par ID CiTé le 21/06/2016


Le Gouvernement a adopté, le 28 avril 2016, l'ordonnance de transposition de la directive européenne du 15 mai 2014, dite directive " génie civil ".


L'Arcep accueille favorablement l'adoption de ces dispositions et la prise en compte des principaux commentaires formulés dans son avis du 29 mars 2016. En favorisant les synergies entre les différentes industries de réseau, lorsqu'elles sont pertinentes, ces nouveaux dispositifs contribueront au déploiement des réseaux à très haut débit fixes et mobiles et, in fine, à l'amélioration de la connectivité et de la couverture notamment dans les zones peu denses ou dans les environnements contraints tels que les transports. L'accélération de la connectivité et de la couverture du territoire en très haut débit est une des priorités de l'Arcep, réaffirmée lors de la récente revue stratégique.

Pour achever la transposition de la directive, le Gouvernement devra adopter prochainement plusieurs textes règlementaires d'application, qui seront soumis pour avis à l'Arcep. 
- Le principe : un droit d'accès aux infrastructures existantes…
- La mise en œuvre : une saisine de l'Arcep en cas de différend…

ARCEP - 2016-06-20
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