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La présente note s’inscrit dans la réflexion initiée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) relative aux droits, obligations et responsabilités des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (ci-après "AODE"), des maires et des clients finals dans le cadre du déploiement généralisé des compteurs intelligents et, en particulier, des compteurs d’ERDF baptisés Linky.
Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, l’Etat s’est fixé en France comme objectif de réaliser le déploiement généralisé des systèmes de comptage dit "intelligents", "communicants" ou "évolués", de type Linky ou Gazpar, en vue d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché, la maîtrise de la demande d‘énergie ainsi que le service rendu par les gestionnaires de réseaux au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes, et notamment des consommateurs et des fournisseurs.
A l’heure du déploiement généralisé des compteurs Linky, eu égard aux polémiques que ce projet suscite quant à la dangerosité des rayonnements électromagnétiques émis par le CPL et aux risques d’incendie ou encore d’atteinte à la vie privée, la FNCCR s’interroge sur la possibilité pour les AODE de voir leur responsabilité engagée, sur la marge de manœuvre dont disposeraient les clients finals, les AODE ainsi que les maires pour s’opposer à la pose et à l’utilisation des compteurs Linky et sur l’opportunité d’invoquer, dans ce contexte, le principe de précaution…
Cabinet d'avocats RAVETTO /FNCCR - Février 2016
NDLR/Sous réserve d'une présentation officielle de la FNCCR
Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, l’Etat s’est fixé en France comme objectif de réaliser le déploiement généralisé des systèmes de comptage dit "intelligents", "communicants" ou "évolués", de type Linky ou Gazpar, en vue d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché, la maîtrise de la demande d‘énergie ainsi que le service rendu par les gestionnaires de réseaux au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes, et notamment des consommateurs et des fournisseurs.
A l’heure du déploiement généralisé des compteurs Linky, eu égard aux polémiques que ce projet suscite quant à la dangerosité des rayonnements électromagnétiques émis par le CPL et aux risques d’incendie ou encore d’atteinte à la vie privée, la FNCCR s’interroge sur la possibilité pour les AODE de voir leur responsabilité engagée, sur la marge de manœuvre dont disposeraient les clients finals, les AODE ainsi que les maires pour s’opposer à la pose et à l’utilisation des compteurs Linky et sur l’opportunité d’invoquer, dans ce contexte, le principe de précaution…
Cabinet d'avocats RAVETTO /FNCCR - Février 2016
NDLR/Sous réserve d'une présentation officielle de la FNCCR
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