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L'Assemblée nationale a accordé vendredi un délai aux propriétaires qui n'auraient pas installé de détecteur de fumée dans leur logement avant la date limite du 8 mars, les obligeant a minima à avoir signé un contrat d'achat de détecteur à cette date. "Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation (...) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016"
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-06
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-06
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
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