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Contrat d’abonnement, tarification, facture… : la distribution d’eau potable en France obéit à une réglementation stricte qu’il convient de connaître, en particulier en cas de litige.
La distribution de l’eau potable est un service public confié aux collectivités territoriales qui en déterminent librement leur mode de gestion :
- soit elles assurent directement ce service sous la forme d’une régie ;
- soit elles le délèguent à une entreprise privée.
Au sommaire
- Le contrat de fourniture
- Les clauses abusives
- Les clauses présumées abusives
- Les clauses illicites
- La présentation de la facture d’eau potable
- La facture doit également contenir les informations complémentaires
- La facture d’eau impayée
- Le règlement des litiges
- Qui peut saisir le Médiateur de l’eau ?
- Quand le saisir ?
- Comment la demande est-elle traitée ?
DGCCRF - 2018-08-07
La distribution de l’eau potable est un service public confié aux collectivités territoriales qui en déterminent librement leur mode de gestion :
- soit elles assurent directement ce service sous la forme d’une régie ;
- soit elles le délèguent à une entreprise privée.
Au sommaire
- Le contrat de fourniture
- Les clauses abusives
- Les clauses présumées abusives
- Les clauses illicites
- La présentation de la facture d’eau potable
- La facture doit également contenir les informations complémentaires
- La facture d’eau impayée
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DGCCRF - 2018-08-07
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