Actu - Evaluation du dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

En vue d’améliorer la qualité de prestations et d’accompagnement en ESSMS, la loi du 2 janvier 2002 impose la mise en œuvre d’évaluations interne et externe des ESSMS. Une fois cet exercice d’évaluation des quelque 25 000 établissements et services quasi-complet, le Gouvernement avait lancé, en juin 2016, une évaluation de ce dispositif. La mission d'évaluation a remis son rapport en juin 2017.

Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-08-22

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