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Le médiateur national de l’énergie salue l’entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation, qui représente à ses yeux l’une des avancées les plus concrètes pour les consommateurs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
Les rattrapages de facturation constituaient en effet près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur, autorité publique indépendante compétente pour traiter des litiges en matière de consommation d’énergie depuis 2007.
Médiateur national de l’énergie - 2016-08-18
Les rattrapages de facturation constituaient en effet près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur, autorité publique indépendante compétente pour traiter des litiges en matière de consommation d’énergie depuis 2007.
Médiateur national de l’énergie - 2016-08-18
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