Actu - Forfait mobilités durables : quel cadre juridique pour les employeurs publics ?

Le forfait mobilités durables (FMD), instauré pour promouvoir les mobilités durables et réduire l’empreinte carbone des trajets domicile-travail, est un levier incitatif proposé par les employeurs, encourageant les transports alternatifs à la voiture individuelle.

Facultatif dans le secteur privé, il est en revanche encadré par voie réglementaire dans la fonction publique, selon des modalités fixées par l’État.

Le GART vous présente les principaux éléments juridiques du dispositif : conditions d’éligibilité, modalités de versement, règles de contrôle, de cumul et d’exception.

Au sommaire
- Fondements juridiques
- Conditions d’éligibilité
- Montant du forfait et modalités de versement
- Contrôle de l’employeur et justificatifs
- Exclusions
- Mise en œuvre et décisions locales
- Les trottinettes non-motorisées peuvent-elles ouvrir droit au bénéfice du FMD ?

Source - GART

Dans la même rubrique

Doc - Rapport d’activité 2024 : avec le fluvial, un nouvel élan pour les territoires
Actu - Infrastructures de transport : mailler le territoire et les petites villes
Actu - Mobilité : état des lieux du financement actuel du service de transports publics
Parl. - Prévenir l'exposition au bruit lié aux transports : une politique publique à mettre en musique
Actu - La gratuité des transports urbains : bonne ou mauvaise idée ?

Actu - Forfait mobilités durables : quel cadre juridique pour les employeurs publics ?

Doc - Rapport d’activité 2024 : avec le fluvial, un nouvel élan pour les territoires

Actu - Infrastructures de transport : mailler le territoire et les petites villes

Actu - Mobilité : état des lieux du financement actuel du service de transports publics

Parl. - Prévenir l'exposition au bruit lié aux transports : une politique publique à mettre en musique

Actu - La gratuité des transports urbains : bonne ou mauvaise idée ?

Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?

JORF - Lutte contre la fraude liée aux aides publiques, et meilleur contrôle des dispositifs encouragés par l’État (rénovation énergétique, aides sociales, etc.).

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an

JORF - Santé - Extension des espaces sans tabac et renforcement des sanctions pour vente aux mineurs

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 3,64 % sur un an

JORF - Accueil du jeune enfant : « Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran »

JORF - Réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025

JORF - Santé - Infirmiers en pratique avancée : reconnaissance de nouveaux lieux d’exercice (PMI, établissements scolaires, ASE…)

JORF - Santé - Accès aux soins et territorialisation des politiques de santé- Prise en compte prioritaire des besoins de santé du territoire ainsi que des départs ou prévisions de départs des médecins locaux

Juris - Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux

RM - Décalage des élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles ?

JORF - France services - Approbation du référentiel

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes

Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité

JORF - Prélèvement exceptionnel de 130 M€ sur les agences de l’eau

JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,96 % sur un an

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025