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Ouverts plus de 9 mois au cours de l’année 2021, les gestionnaires de structures d’hébergement d’urgence et de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) doivent renseigner cette enquête au plus tard le 31 octobre 2022.
Pour rappel, il s’agit d’une obligation inscrite à l’article L. 322-8-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Le non-remplissage de cette enquête par les gestionnaires de CHRS entrainera une tarification d’office.
Pour remplir l’enquête, les gestionnaires peuvent se connecter sur le site dédié :
https://enc-ahi.social.gouv.fr/
Les services de l’Etat auront jusqu’au 1er février 2023 pour échanger avec les organismes gestionnaires et valider les déclarations déposées en ligne.
Guide de remplissage disponible en cliquant ici .
UNCASS >> Communiqué complet
Pour rappel, il s’agit d’une obligation inscrite à l’article L. 322-8-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Le non-remplissage de cette enquête par les gestionnaires de CHRS entrainera une tarification d’office.
Pour remplir l’enquête, les gestionnaires peuvent se connecter sur le site dédié :
https://enc-ahi.social.gouv.fr/
Les services de l’Etat auront jusqu’au 1er février 2023 pour échanger avec les organismes gestionnaires et valider les déclarations déposées en ligne.
Guide de remplissage disponible en cliquant ici .
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