Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Oui, il existe deux polices spéciales distinctes. Les maires transfèrent, sauf opposition, au président de l’intercommunalité à fiscalité propre (ou du syndicat) compétente en matière de «collecte des déchets ménagers» leur pouvoir de police spécial permettant de règlementer la collecte de ces déchets. Cette police vise le règlement de présentation des déchets et leurs conditions de remise (déchets collectés en bacs, déchets collectés en déchèterie, interdiction de présentation hors des bacs, jours et heures de présentation des bacs etc…).
Ce transfert ne vise en aucun cas la police de lutte contre les dépôts sauvages qui reste, sauf transfert formel et volontaire, dans le giron du maire (articles 541-3 du code de l’environnement et L 5221-9-2 B du CGCT).
Attention, le contrôle de l’application du règlement de collecte reste également de la compétence du maire, qui peut sanctionner le non-respect des règles de présentation au titre de l’article R.632-1 du code pénal (amende de 2ème classe) et l’abandon sur la voie publique au titre de l’article R.634-2 du code pénal (amende de 4ème classe).
Source >> AMF
2021-03-18
Ce transfert ne vise en aucun cas la police de lutte contre les dépôts sauvages qui reste, sauf transfert formel et volontaire, dans le giron du maire (articles 541-3 du code de l’environnement et L 5221-9-2 B du CGCT).
Attention, le contrôle de l’application du règlement de collecte reste également de la compétence du maire, qui peut sanctionner le non-respect des règles de présentation au titre de l’article R.632-1 du code pénal (amende de 2ème classe) et l’abandon sur la voie publique au titre de l’article R.634-2 du code pénal (amende de 4ème classe).
Source >> AMF
2021-03-18
Dans la même rubrique
-
Juris - Pneus usagés : la responsabilité du traitement incombe à la société détentrice, même en cas de sous-traitance
-
Parl. - Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - La loi AGEC cinq ans après : au stade de la collecte, l’accompagnement de l’État envers les collectivités territoriales doit être renforcé
-
Actu - Un soutien au Plan National Plastique, avec des mesures fortes et efficaces attendues en faveur de la réduction et du recyclage des plastiques
-
Actu - Repenser ensemble le modèle du service public de gestion des déchets
-
Actu - Un acteur majeur de l’insertion et du réemploi menacé - Menace sur le réseau de réemploi solidaire Envie ( tribune transpartisane d’une quinzaine de députés )
Déconnexion
