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L’AMF met à la disposition de ses intercommunalité adhérentes un outil pour les aider à construire leur pacte financier et fiscal (les intercommunalités non adhérentes peuvent obtenir un accès temporaire).
Cet outil permet de réaliser des estimations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvres pour l’organisation de leurs relations financières :
1- la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant - à la hausse ou à la baisse - des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,
2- la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,
3- la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires choisis le cas échéant.
Cet outil simple permet de réaliser des scénarios sur la base des données disponibles en « Open data » sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (qui sont régulièrement mis à jour, les dernières données ont été mises à jour en juillet 2024).
AMF - Note complète
Cet outil permet de réaliser des estimations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvres pour l’organisation de leurs relations financières :
1- la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant - à la hausse ou à la baisse - des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,
2- la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,
3- la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires choisis le cas échéant.
Cet outil simple permet de réaliser des scénarios sur la base des données disponibles en « Open data » sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (qui sont régulièrement mis à jour, les dernières données ont été mises à jour en juillet 2024).
AMF - Note complète
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