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Dans le cadre d'un règlement de différend opposant Free Mobile à SFR, l'ARCEP, dans sa formation de règlement des différends, a précisé les modalités dans lesquelles les pylônes doivent être partagés entre ces deux opérateurs de réseaux mobiles.
Pour fournir leurs services, les opérateurs mobiles déploient des antennes sur des sites en vue d'assurer la couverture du territoire. Il existe près de 40 000 sites en France métropolitaine, qui sont d'une grande diversité : les principaux types sont les toits-terrasses, les pylônes et les châteaux d'eau.
L'ARCEP a considéré que la mise à disposition des pylônes par SFR, en 2015, se faisait à un rythme insuffisant, tendant à priver de leur portée utile les obligations réglementaires de SFR.
Afin qu'elle fournisse un accès effectif et diligent à Free Mobile à ses sites, l'Autorité a ainsi enjoint à la société SFR de proposer à Free Mobile, sous des délais contraints, un avenant au contrat concerné acceptant la commande de Free Mobile et prévoyant un calendrier de mise à disposition des sites. SFR devra ainsi respecter un rythme minimum de production, tel que défini par l'Autorité, et ce, sous réserve que Free Mobile respecte également ses obligations contractuelles.
ARCEP - 2015-11-10
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