Actu - L’UNAF déplore la publication du décret sur la prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des APL

Ainsi, lorsqu’un ménage dispose d’un patrimoine (mobilier financier et immobilier à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel) d’une valeur supérieure à 30.000€, "le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels" sera désormais pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de son aide au logement.

Il s’agit entre autres des livrets d’épargne (livret A, livret développement durable (LDD), livret d’épargne populaire (LEP) ainsi que des logements vacants et résidences secondaires…

UNAF - 2016-10-19
http://www.unaf.fr/spip.php?article20667

Dans la même rubrique

Actu - Logement étudiant en Île-de-France : répondre à l’urgence et aux attentes
Actu - Villes moyennes : les pistes pour accélérer leur rénovation
Actu - Mal-logement en Rhône-Alpes : le coût du logement asphyxie les plus précaires
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
RM - Identité des occupants sans droits ni titres

Actu - L’UNAF déplore la publication du décret sur la prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des APL

Malgré les vives réactions de l’UNAF, des acteurs du logement, des partenaires sociaux et des associations, le décret prévoyant la prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des aides personnelles au logement (APL) vient d’être publié au journal officiel.

Actu - Logement étudiant en Île-de-France : répondre à l’urgence et aux attentes

Actu - Villes moyennes : les pistes pour accélérer leur rénovation

Actu - Mal-logement en Rhône-Alpes : le coût du logement asphyxie les plus précaires

Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles

RM - Identité des occupants sans droits ni titres

Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement

RH - Doc // 1/3 des utilisateurs d’IA génératives perçoivent un gain de productivité et d’efficacité supérieur à 40%

JORF - Modalités d’application de la procédure d’expropriation à titre remédiable des immeubles indignes

RH - Actu // L’IA au travail : un gain de confort qui pourrait vous coûter cher

JORF - Santé - Centres de santé et de médiation en santé sexuelle

Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales

JORF - Outre-Mer / Corse - Adaptation des zonages en santé dans les territoires ultramarins et en Corse

RH - Actu // Les agents face à l’IA : un déploiement sans concertation

Parl. - Santé - Lutte contre les déserts médicaux - Le texte voté prévoit la régulation de l’installation des médecins (PPL adoptée, en navette)

Circ. - Concours de la DGD relatif au financement du transfert aux communes des monuments historiques (pour information)

JORF - Santé - Centres de santé - Catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes

Parl. - Accès aux services publics : élus locaux, le Sénat a besoin de vos témoignages avant le 12 mai à 18h00 !

Juris - Marchés subséquents : conformité, recevabilité et marge de manœuvre des acheteurs publics

JORF - Personnes âgées - Vigie Age - Ouverture d'une période transitoire

Actu - La carte de la filière vélo - Les collectivités directement concernées

Juris - Responsabilité de la collectivité exclue en cas d’usage anormal d’un ouvrage public : effet sans incidence d’un renforcement postérieur de la signalisation

Doc - Mieux manger dans la restauration collective : un processus d’essai et d’erreurs

Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire

Juris - Biarritz : la rue de l'Allégresse remplace la rue de la Négresse

Actu - Coupes budgétaires dans la culture, quels impacts sur les musiques actuelles ?