Actu - L’UNAF déplore la publication du décret sur la prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des APL

Ainsi, lorsqu’un ménage dispose d’un patrimoine (mobilier financier et immobilier à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel) d’une valeur supérieure à 30.000€, "le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels" sera désormais pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de son aide au logement.

Il s’agit entre autres des livrets d’épargne (livret A, livret développement durable (LDD), livret d’épargne populaire (LEP) ainsi que des logements vacants et résidences secondaires…

UNAF - 2016-10-19
http://www.unaf.fr/spip.php?article20667

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