Actu - L’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Ce texte reprend plusieurs assouplissements permettant de faciliter l’exercice au quotidien de la compétence GEMAPI comme le conventionnement avec les autres collectivités territoriales intéressées par la gestion de la compétence ou la possibilité pour les communautés ou les métropoles de délibérer valablement avant la prise de compétence au 1^er janvier 2018. Cependant, ce texte ne règle pas les principales questions que sont le financement des digues domaniales ou encore l’articulation des missions GEMAPI et hors GEMAPI.

Au sommaire de cette note:
1/ Renforcement de la coopération avec les départements et les régions (articles 1er et 8)
2/ Assouplir et faciliter les transferts de compétences entre EPCI, EPTB, EPAGE et autres syndicats mixtes (articles 2, 4 et 5)
3/ Création d’un régime d’exception en matière de responsabilité des EPCI gestionnaires d’ouvrages de protection contre les inondations (article 1er)
4/ Remise de deux rapports gouvernementaux au Parlement (articles 3 et 7)
5/ Autres points de discussion lors des débats parlementaires

AMF - 2018-01-09

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