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À l’issue de cette conférence de presse à laquelle vous êtes convié(e)s, la Fondation attend d’être reçue par le Préfet de Police en charge des expulsions locatives à Paris pour discuter de cette situation intolérable qui met à mal l’effectivité du Droit au logement opposable (Dalo).
La loi sur le Dalo, votée le 5 mars 2007, dispose que toute personne menacée d’expulsion et ne pouvant se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire au relogement. L’État a l’obligation de reloger ces personnes dans un délai de 6 mois en Ile-de-France. Les circulaires de 2012 et 2017 demandent aux préfets de ne pas expulser ces personnes avant leur relogement effectif, sauf situation exceptionnelle laissée à leur appréciation (propriétaires en grande difficulté, mauvaise foi avérée...).
Fondation Abbé-Pierre - 2017-06-07
La loi sur le Dalo, votée le 5 mars 2007, dispose que toute personne menacée d’expulsion et ne pouvant se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire au relogement. L’État a l’obligation de reloger ces personnes dans un délai de 6 mois en Ile-de-France. Les circulaires de 2012 et 2017 demandent aux préfets de ne pas expulser ces personnes avant leur relogement effectif, sauf situation exceptionnelle laissée à leur appréciation (propriétaires en grande difficulté, mauvaise foi avérée...).
Fondation Abbé-Pierre - 2017-06-07
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