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Groupement d'intérêt public (GIP) constitué en 2016 entre l'Etat, Pôle emploi, l'association Régions de France, divers acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que des entreprises privées, la Grande École du numérique, dont la mission principale est de labelliser et de financer des formations, doit permettre à des publics éloignés de l'emploi d'accéder à une formation aux métiers du numérique. Cet objectif correspond à un vrai besoin, tant pour l'économie qu’en matière de soutien à l'emploi. En trois ans, le GIP a ainsi financé la formation de près de 28 000 stagiaires, en majorité peu ou pas diplômés, pour un montant total d'environ 48 M€.
La mise en oeuvre des missions de la Grande École du numérique souffre toutefois de lacunes et d'irrégularités, notamment d'un système de conventionnement critiquable. Sa gouvernance est à réformer et son suivi par l'État à renforcer. La Cour formule dix recommandations au total.
N°1 : (Grande École du numérique [GEN]) : clarifier, par une modification de la convention constitutive, la définition des publics cibles et les objectifs précis de ciblage des formations sur ces derniers ;
N°2 : (GEN) : modifier la convention constitutive de la Grande École du numérique afin de clarifier les compétences respectives de l’assemblée générale, du comité de labellisation et de la directrice générale, en matière de labellisation des formations et de sélection des organismes financés, et de prévoir la nomination de personnalités qualifiées extérieures au GIP au sein du comité de labellisation ;
N°3 : (GEN) : appliquer la charte de déontologie et définir un dispositif de déclaration des intérêts des membres des organes de gouvernance ainsi qu’une procédure de déport ;
N°4 : (Ministère chargé du travail) : soumettre le président et le directeur général du GIP à l’obligation de procéder à une déclaration d’intérêts et à une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin de prévenir les conflits d’intérêts ;
N°5 : (GEN) : sans préjuger d’une évolution du régime de fonctionnement du groupement, définir et appliquer une doctrine d’intervention distinguant les cas de figure donnant lieu à attribution d’une subvention et ceux nécessitant l’exécution d’un marché public ;
N°6 : (GEN) : définir une procédure interne pour assurer le respect des dispositions communautaires relatives aux aides d’État aux entreprises ;
N°7 : (Ministère chargé de la jeunesse, Caisse des dépôts et consignations) : formaliser par une convention le mandat confié à la Grande École du numérique pour le suivi des conventions du premier appel à labellisation, qui demeurent de la seule responsabilité du ministère chargé de la jeunesse et de la Caisse des dépôts et consignations ;
N°8 : (Ministères chargés du travail, des comptes publics et de l’enseignement supérieur, Agence nationale de la cohésion territoriale) : désigner un commissaire du Gouvernement et soumettre effectivement le groupement au contrôle économique et financier de l’État ;
N°9 : (Ministères chargés des comptes publics et du travail) : soumettre les rémunérations des agents du groupement au contrôleur budgétaire et comptable ministériel compétent, au titre de l’exercice du contrôle économique et financier ;
N°10 : (Ministère chargé du travail, Secrétariat général pour l’investissement) : solliciter le SGPI pour la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation et permettre sa représentation au sein de l’assemblée générale en tant qu’organisme qualifié
Source >> COUR DES COMPTES
La mise en oeuvre des missions de la Grande École du numérique souffre toutefois de lacunes et d'irrégularités, notamment d'un système de conventionnement critiquable. Sa gouvernance est à réformer et son suivi par l'État à renforcer. La Cour formule dix recommandations au total.
N°1 : (Grande École du numérique [GEN]) : clarifier, par une modification de la convention constitutive, la définition des publics cibles et les objectifs précis de ciblage des formations sur ces derniers ;
N°2 : (GEN) : modifier la convention constitutive de la Grande École du numérique afin de clarifier les compétences respectives de l’assemblée générale, du comité de labellisation et de la directrice générale, en matière de labellisation des formations et de sélection des organismes financés, et de prévoir la nomination de personnalités qualifiées extérieures au GIP au sein du comité de labellisation ;
N°3 : (GEN) : appliquer la charte de déontologie et définir un dispositif de déclaration des intérêts des membres des organes de gouvernance ainsi qu’une procédure de déport ;
N°4 : (Ministère chargé du travail) : soumettre le président et le directeur général du GIP à l’obligation de procéder à une déclaration d’intérêts et à une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin de prévenir les conflits d’intérêts ;
N°5 : (GEN) : sans préjuger d’une évolution du régime de fonctionnement du groupement, définir et appliquer une doctrine d’intervention distinguant les cas de figure donnant lieu à attribution d’une subvention et ceux nécessitant l’exécution d’un marché public ;
N°6 : (GEN) : définir une procédure interne pour assurer le respect des dispositions communautaires relatives aux aides d’État aux entreprises ;
N°7 : (Ministère chargé de la jeunesse, Caisse des dépôts et consignations) : formaliser par une convention le mandat confié à la Grande École du numérique pour le suivi des conventions du premier appel à labellisation, qui demeurent de la seule responsabilité du ministère chargé de la jeunesse et de la Caisse des dépôts et consignations ;
N°8 : (Ministères chargés du travail, des comptes publics et de l’enseignement supérieur, Agence nationale de la cohésion territoriale) : désigner un commissaire du Gouvernement et soumettre effectivement le groupement au contrôle économique et financier de l’État ;
N°9 : (Ministères chargés des comptes publics et du travail) : soumettre les rémunérations des agents du groupement au contrôleur budgétaire et comptable ministériel compétent, au titre de l’exercice du contrôle économique et financier ;
N°10 : (Ministère chargé du travail, Secrétariat général pour l’investissement) : solliciter le SGPI pour la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation et permettre sa représentation au sein de l’assemblée générale en tant qu’organisme qualifié
Source >> COUR DES COMPTES
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