Actu - La mise en oeuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018

Les principes en sont les suivants : la confier à une autorité publique unique qui en sera responsable ; la transférer éventuellement en tout ou partie à des syndicats ou autres groupements ; définir des périmètres de protection, prendre en charges les ouvrages correspondants et enfin, instituer une nouvelle taxe.

La mise en œuvre de cette compétence demande donc une préparation le plus en amont possible, notamment sur trois points :
- Le nouveau régime de responsabilités…
- La définition du périmètre de protection et la gestion des ouvrages de protection…
- La nouvelle taxe Gemapi…

Aussi, dès à présent, il s’agit de bien mettre en place une cohérence à la fois territoriale, juridique et financière. Cela s’accompagne obligatoirement de l'élaboration pour le 31 décembre 2017 d'un nouveau "schéma d'organisation des compétences locales de l'eau" (SOCLE), constituant une annexe au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), également pour la partie gestion des milieux aquatiques.

AMF - 2017-03-03

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