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Ce plan coordonne les moyens de l’Etat et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de paiement des locataires.
"Personne ne peut se satisfaire des 11000 expulsions effectives par an en moyenne", rappelle Emmanuelle Cosse, qui a réuni le Comité de pilotage du Plan national de prévention des expulsions locatives le 13 juillet dernier.
Le plan interministériel ainsi mis en œuvre consiste à renforcer les actions de prévention le plus en amont possible en amont du déclenchement des procédures judiciaires et à mobiliser plus efficacement les moyens disponibles sur les territoires. Il vise :
- à développer le parc locatif privé et public à très bas loyers ;
- à renforcer le pilotage de la prévention au niveau national et départemental ;
- à améliorer le fonctionnement des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) par la gestion électronique des dossiers et la dématérialisation des échanges, afin de faciliter les opérations et d’augmenter le volume de signalements pris en charge ;
- à généraliser les antennes de prévention des expulsions au sein des Agences Départementales pour l’Information sur le Logement (ADIL), pour un meilleur repérage en amont des ménages en difficulté par l’organisation de campagnes de sensibilisation des bailleurs et des locataires, et la formation des acteurs de la prévention ;
- à l’envoi systématique, prochainement obligatoire pour les huissiers, d’une lettre de convocation pour inciter les locataires menacés d’expulsion à se rendre à l’audience au Tribunal d’instance pour mieux se défendre. Il est en effet prouvé que leur présence influe considérablement sur la décision du juge en faveur de délais de paiement plutôt que de décisions fermes d’expulsion ;
- à une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et d’expulsions ;
- à la mobilisation des logements vacants dans le parc privé pour favoriser l’accès au logement des plus précaires, en s’appuyant sur les recommandation de la mission confiée sur le sujet à la Fondation Abbé Pierre en janvier 2016, et à travers une expérimentation pour stimuler l’intermédiation locatives dans les communes carencées en logements sociaux ;
- au maintien des Aides au Logement pour les locataires de bonne foi en cas d’impayé : le décret d’application, signé par la Ministre le 9 juin dernier, entrera en vigueur dès le 1er septembre 2016.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-08-03
"Personne ne peut se satisfaire des 11000 expulsions effectives par an en moyenne", rappelle Emmanuelle Cosse, qui a réuni le Comité de pilotage du Plan national de prévention des expulsions locatives le 13 juillet dernier.
Le plan interministériel ainsi mis en œuvre consiste à renforcer les actions de prévention le plus en amont possible en amont du déclenchement des procédures judiciaires et à mobiliser plus efficacement les moyens disponibles sur les territoires. Il vise :
- à développer le parc locatif privé et public à très bas loyers ;
- à renforcer le pilotage de la prévention au niveau national et départemental ;
- à améliorer le fonctionnement des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) par la gestion électronique des dossiers et la dématérialisation des échanges, afin de faciliter les opérations et d’augmenter le volume de signalements pris en charge ;
- à généraliser les antennes de prévention des expulsions au sein des Agences Départementales pour l’Information sur le Logement (ADIL), pour un meilleur repérage en amont des ménages en difficulté par l’organisation de campagnes de sensibilisation des bailleurs et des locataires, et la formation des acteurs de la prévention ;
- à l’envoi systématique, prochainement obligatoire pour les huissiers, d’une lettre de convocation pour inciter les locataires menacés d’expulsion à se rendre à l’audience au Tribunal d’instance pour mieux se défendre. Il est en effet prouvé que leur présence influe considérablement sur la décision du juge en faveur de délais de paiement plutôt que de décisions fermes d’expulsion ;
- à une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et d’expulsions ;
- à la mobilisation des logements vacants dans le parc privé pour favoriser l’accès au logement des plus précaires, en s’appuyant sur les recommandation de la mission confiée sur le sujet à la Fondation Abbé Pierre en janvier 2016, et à travers une expérimentation pour stimuler l’intermédiation locatives dans les communes carencées en logements sociaux ;
- au maintien des Aides au Logement pour les locataires de bonne foi en cas d’impayé : le décret d’application, signé par la Ministre le 9 juin dernier, entrera en vigueur dès le 1er septembre 2016.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-08-03
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