Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
A la veille de la trêve hivernale des expulsions, le Comité de suivi de la loi Dalo rend public un compteur expulsion sur la page :https://alerte-expulsions-dalo.fr/
Chaque année, à la veille de la trêve hivernale intervenant le 1er novembre, le rythme des expulsions s’accélère. Depuis 2012, le comité de suivi a créé une cellule de veille visant à comptabiliser les expulsions de ménages reconnus Dalo en contradiction avec les textes. Lorsqu’un ménage est reconnu au titre du droit au logement opposable (DALO) au motif qu’il est menacé d’expulsion, l’Etat doit lui proposer un logement (dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département), et dans tous les cas, avant que l’expulsion soit réalisée (circulaire du 26 Octobre 2012). Malgré ce cadre légal, de nombreux ménages reconnus au titre du Dalo sont expulsés chaque année.
A noter que ces statistiques se trouvent en deçà de la réalité, il n’y figure que les ménages signalés par un travailleur social à la cellule de veille…
HCLPD - 2017-10-23
Chaque année, à la veille de la trêve hivernale intervenant le 1er novembre, le rythme des expulsions s’accélère. Depuis 2012, le comité de suivi a créé une cellule de veille visant à comptabiliser les expulsions de ménages reconnus Dalo en contradiction avec les textes. Lorsqu’un ménage est reconnu au titre du droit au logement opposable (DALO) au motif qu’il est menacé d’expulsion, l’Etat doit lui proposer un logement (dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département), et dans tous les cas, avant que l’expulsion soit réalisée (circulaire du 26 Octobre 2012). Malgré ce cadre légal, de nombreux ménages reconnus au titre du Dalo sont expulsés chaque année.
A noter que ces statistiques se trouvent en deçà de la réalité, il n’y figure que les ménages signalés par un travailleur social à la cellule de veille…
HCLPD - 2017-10-23
Dans la même rubrique
-
RM - Installation de gens du voyage en dehors d’une aire d’accueil - Acquittement de la taxe de séjour ?
-
Actu - Rénovation énergétique - Les délais d’instruction MaPrimeRénov’ continuent de grimper
-
JORF - Actualisation du cadre réglementaire applicable aux opérateurs agréés chargés d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
-
Actu - Le Fonds de logement intermédiaire III est lancé
-
Actu - 5 Md€ pour financer 75 000 places de logements étudiants
Déconnexion
