// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Le règlement européen sur les données entre en vigueur, mettant en place de nouvelles règles en faveur d'une économie des données équitable et innovante

Article ID.CiTé du 15/01/2024



Actu -  Le règlement européen sur les données entre en vigueur, mettant en place de nouvelles règles en faveur d'une économie des données équitable et innovante
Les nouvelles règles définissent les droits d'accès et d'utilisation des données générées dans l'UE dans tous les secteurs économiques et faciliteront le partage des données, en particulier des données industrielles.

Ce règlement garantira l'équité dans l'environnement numérique en précisant qui peut créer de la valeur à partir des données et dans quelles conditions. Il stimulera également un marché des données compétitif et innovant en débloquant les données industrielles et en apportant une clarté juridique en ce qui concerne l'utilisation des données.

Commission Européenne  >> Note complète



 




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus