Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi NOTRe de 2015 a prévu le transfert obligatoire de la compétence " assainissement " aux communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Les EPCI deviennent compétents pour l’intégralité des missions obligatoires et facultatives se rattachant au service public d’assainissement mais aussi pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Cependant, comme pour le transfert de la compétence eau, plusieurs assouplissements ont été introduits par la loi du 3 août 2018 pour le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes (modalités de transfert et exercice de la compétence).
AMF - Extrait de l'article Maires de France - Septembre 2018.
Les EPCI deviennent compétents pour l’intégralité des missions obligatoires et facultatives se rattachant au service public d’assainissement mais aussi pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Cependant, comme pour le transfert de la compétence eau, plusieurs assouplissements ont été introduits par la loi du 3 août 2018 pour le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes (modalités de transfert et exercice de la compétence).
AMF - Extrait de l'article Maires de France - Septembre 2018.
Dans la même rubrique
-
Actu - Appel à retours d’expériences - solutions fondées sur la nature et approvisionnement en eau
-
Actu - Redonner place à l'eau et à la nature en ville !
-
Actu - « S’organiser face à l’accaparement de l’eau »
-
Actu - Êtes-vous concerné par des restrictions d’eau ?
-
Actu - Une obligation de déclarer les récupérateurs d’eau au-delà de 500 L à partir du 6 août ? C’est une intox générée par IA
Déconnexion
