Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi NOTRe de 2015 a prévu le transfert obligatoire de la compétence " assainissement " aux communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Les EPCI deviennent compétents pour l’intégralité des missions obligatoires et facultatives se rattachant au service public d’assainissement mais aussi pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Cependant, comme pour le transfert de la compétence eau, plusieurs assouplissements ont été introduits par la loi du 3 août 2018 pour le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes (modalités de transfert et exercice de la compétence).
AMF - Extrait de l'article Maires de France - Septembre 2018.
Les EPCI deviennent compétents pour l’intégralité des missions obligatoires et facultatives se rattachant au service public d’assainissement mais aussi pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Cependant, comme pour le transfert de la compétence eau, plusieurs assouplissements ont été introduits par la loi du 3 août 2018 pour le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes (modalités de transfert et exercice de la compétence).
AMF - Extrait de l'article Maires de France - Septembre 2018.
Dans la même rubrique
-
Actu - Comment préserver nos ressources en eau ? Et pourquoi pas en favorisant la recharge des nappes d’eau souterraine ?
-
Doc - Substances dangereuses pour le milieu aquatique dans les rejets des stations d'épuration urbaines : une nouvelle étude disponible
-
JORF - Schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - Modification de l'arrêté du 19 octobre 2018 et rajout d’annexes
-
Actu - Campagne de SWA sur l’abordabilité de l’eau
-
Actu - Le SDAGE, outil de planification concertée de la politique de l'eau, fixe des objectifs, des orientations et des dispositions pour atteindre le bon état des masses d'eau.