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À compter du 1er juillet 2021 et pour une durée expérimentale de 4 ans, les agents assermentés des transporteurs publics (bus, train…) peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsqu’un incident se produit. Ces enregistrements visent à prévenir les incidents, constater les infractions et permettre la poursuite de leurs auteurs ainsi qu’à former les agents eux-mêmes. Un décret pris en application de la loi d’orientation des mobilités est paru au Journal officiel le 2 mai 2021.
L’agent assermenté des services de transport peut déclencher l’enregistrement lorsque :
- l’usager des transports manifeste, de manière physique ou verbale, un comportement menaçant, agressif ou violent, ou susceptible de le devenir ;
- l’usager des transports en fait la demande ;
- le nombre d’agents assermentés présents est manifestement inférieur à celui des personnes impliquées ou susceptibles de l’être ;
- l’intervention se déroule dans un lieu qui présente en lui-même, par sa configuration, un risque particulier d’atteintes aux personnes ou aux biens.
La caméra est portée de façon apparente par l’agent et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. L’agent doit informer oralement qu’il procède à l’enregistrement. Cette information peut être différée lorsque la situation laisse craindre un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
GART >> Communiqué complet
L’agent assermenté des services de transport peut déclencher l’enregistrement lorsque :
- l’usager des transports manifeste, de manière physique ou verbale, un comportement menaçant, agressif ou violent, ou susceptible de le devenir ;
- l’usager des transports en fait la demande ;
- le nombre d’agents assermentés présents est manifestement inférieur à celui des personnes impliquées ou susceptibles de l’être ;
- l’intervention se déroule dans un lieu qui présente en lui-même, par sa configuration, un risque particulier d’atteintes aux personnes ou aux biens.
La caméra est portée de façon apparente par l’agent et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. L’agent doit informer oralement qu’il procède à l’enregistrement. Cette information peut être différée lorsque la situation laisse craindre un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
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