Actu - Les schémas d’accessibilité des services au public devront être réalisés avant le 31 décembre 2017

Ces schémas, élaborés par les préfets et les présidents de conseils départementaux en concertation avec les communautés, définiront un programme d’actions pour 6 ans pour renforcer les zones présentant un déficit d’accessibilité des services privés et publics.

Ils seront assortis d’un plan de développement de la mutualisation des services. Ils doivent être arrêtés avant le 31 décembre 2017. Les communautés seront associées au suivi des actions prévues par le schéma.

ADCF - 2016-04-15

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Un décret paru le 6 avril 2016 précise l’étendue et les modalités d’élaboration des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public instaurés par la loi NOTRe.

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