Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de "trêve hivernale" du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible :
- s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
- si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.
S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.
La trêve hivernale n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion. L'expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.
Service Public - 2017-10-24
Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible :
- s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
- si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.
S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.
La trêve hivernale n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion. L'expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.
Service Public - 2017-10-24
Dans la même rubrique
-
RM - Installation de gens du voyage en dehors d’une aire d’accueil - Acquittement de la taxe de séjour ?
-
Actu - Rénovation énergétique - Les délais d’instruction MaPrimeRénov’ continuent de grimper
-
JORF - Actualisation du cadre réglementaire applicable aux opérateurs agréés chargés d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
-
Actu - Le Fonds de logement intermédiaire III est lancé
-
Actu - 5 Md€ pour financer 75 000 places de logements étudiants
Déconnexion
