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Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de "trêve hivernale" du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible :
- s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
- si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.
S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.
La trêve hivernale n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion. L'expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.
Service Public - 2017-10-24
Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible :
- s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
- si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.
S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.
La trêve hivernale n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion. L'expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.
Service Public - 2017-10-24
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