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Louer son bien immobilier pendant les JO n’est pas différent d’une location saisonnière. Que vous soyez propriétaire ou locataire, la location de votre résidence principale est autorisée jusqu’à 120 nuitées par an.
- Pour les locataires, à l’exclusion de ceux résidant en logement social pour louer son logement, il faut avoir obtenu l’accord écrit de son propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Cet accord doit comporter le montant du loyer fixé pour la sous-location. Ce montant ne doit pas être supérieur au montant habituel payé par le locataire. En cas de location sans l’accord préalable de votre propriétaire, celui-ci peut vous demander ainsi qu’au sous-locataire le paiement des loyers perçus ainsi qu’une résiliation du bail.
- Si vous êtes copropriétaires, n’oubliez pas de consulter le règlement de copropriété qui stipule votre droit ou non à la location de courte durée.
Dans plusieurs villes, dont Paris et Nice, avant de mettre votre bien en location pour une courte période, vous devez déposer une déclaration auprès de votre commune, en ligne ou par écrit . Cela donne lieu à un numéro d’enregistrement qui doit apparaître dans vos annonces de location. Sinon vous risquez une amende de 5 000 € pour non-affichage.
- Pour les résidences secondaires, la location de court terme peut être envisagée, sans limitation de prix. En revanche, dans certaines villes comme Paris, Toulouse, Bordeaux…, il est interdit de louer une résidence secondaire pour des périodes courtes, à part si celle-ci est reconnue comme "local professionnel".
Enfin, avant de mettre votre bien en location, il est indispensable de contacter votre assurance et de vérifier le niveau de couverture de votre contrat, certains dommages ne sont pas toujours couverts.
Au sommaire :
- Comment fixer le prix de la location ?
- Que faire en cas de litige(s) avant ou après la location ?
- Lire les fiches pratiques de l'INC : "Location saisonnière quels sont les points essentiels à retenir " et "Précisions sur l’enregistrement des meublés de tourisme ".
- Contacter le Centre Européen des Consommateurs en France .
INC Conso - Dossier complet
- Pour les locataires, à l’exclusion de ceux résidant en logement social pour louer son logement, il faut avoir obtenu l’accord écrit de son propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Cet accord doit comporter le montant du loyer fixé pour la sous-location. Ce montant ne doit pas être supérieur au montant habituel payé par le locataire. En cas de location sans l’accord préalable de votre propriétaire, celui-ci peut vous demander ainsi qu’au sous-locataire le paiement des loyers perçus ainsi qu’une résiliation du bail.
- Si vous êtes copropriétaires, n’oubliez pas de consulter le règlement de copropriété qui stipule votre droit ou non à la location de courte durée.
Dans plusieurs villes, dont Paris et Nice, avant de mettre votre bien en location pour une courte période, vous devez déposer une déclaration auprès de votre commune, en ligne ou par écrit . Cela donne lieu à un numéro d’enregistrement qui doit apparaître dans vos annonces de location. Sinon vous risquez une amende de 5 000 € pour non-affichage.
- Pour les résidences secondaires, la location de court terme peut être envisagée, sans limitation de prix. En revanche, dans certaines villes comme Paris, Toulouse, Bordeaux…, il est interdit de louer une résidence secondaire pour des périodes courtes, à part si celle-ci est reconnue comme "local professionnel".
Enfin, avant de mettre votre bien en location, il est indispensable de contacter votre assurance et de vérifier le niveau de couverture de votre contrat, certains dommages ne sont pas toujours couverts.
Au sommaire :
- Comment fixer le prix de la location ?
- Que faire en cas de litige(s) avant ou après la location ?
- Lire les fiches pratiques de l'INC : "Location saisonnière quels sont les points essentiels à retenir " et "Précisions sur l’enregistrement des meublés de tourisme ".
- Contacter le Centre Européen des Consommateurs en France .
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