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La Direction des finances publiques a publié une instruction fiscale le 14 février, qui met fin à l’incertitude qui régnait sur les conditions d’imposition des loyers de 2023. Le gouvernement avait prévu de durcir un peu la fiscalité des loueurs de meublés de tourisme classés relevant du régime micro-BIC, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Mais le Sénat a finalement opté pour une réforme plus ambitieuse, touchant les loueurs de meublés de tourisme non classés cette fois, réforme que le gouvernement a omis de supprimer de la loi de finances publiée au Journal officiel. Pour réparer sa bourde, il a donc décidé d’en suspendre les effets par voie d’instruction fiscale, les bailleurs qui le souhaitent pouvant toutefois s’y soumettre.
On fait le point sur les conditions d’imposition de vos loyers de meublés de 2023 et de 2024.
- Location touristique non classée
- Réforme reportée
- Réforme immédiate
- Régime réel et comptabilité
- Location touristique classée
- Abattement supplémentaire
- Nouvelle réforme
- Location meublée de longue durée
UFC Que Choisir - Dossier complet
Mais le Sénat a finalement opté pour une réforme plus ambitieuse, touchant les loueurs de meublés de tourisme non classés cette fois, réforme que le gouvernement a omis de supprimer de la loi de finances publiée au Journal officiel. Pour réparer sa bourde, il a donc décidé d’en suspendre les effets par voie d’instruction fiscale, les bailleurs qui le souhaitent pouvant toutefois s’y soumettre.
On fait le point sur les conditions d’imposition de vos loyers de meublés de 2023 et de 2024.
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