Actu - Logement : les Entreprises publiques locales accompagneront les regroupements prévus par la loi ELAN

Le parcours législatif du projet de loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) s'achève. À la veille du vote définitif de la loi prévu le 16 octobre, Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl), est intervenu devant la presse le 26 septembre sur les conséquences du texte pour les Epl, notamment les Sociétés d'économie mixte immobilières.

Grâce au dialogue soutenu et constructif tant avec le Gouvernement qu'avec le Parlement, la Fédération des Epl a pu faire reconnaître les spécificités des Sem immobilières, en particulier leur multi-activité qui a conduit à instaurer dans le texte de loi : 
- un critère alternatif basé sur le chiffre d'affaires, soit 40 millions d'euros, aux côtés du seuil de 12 000 logements en-deçà duquel chaque bailleur doit engager un regroupement ;
- la dispense de s'engager obligatoirement dans un regroupement pour les Sem dont le logement social n'est pas l'activité principale.

Fédération des Epl - 2018-09-28