Actu - Logement-urbanisme : le projet de loi égalité et citoyenneté renforce les compétences des EPCI

Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, le 27 décembre, qui a un mois pour rendre sa décision.

Il comporte plusieurs dispositions impactant les intercommunalités, notamment dans les domaines du logement social et de l’urbanisme.

AMF - 2017-01-09

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