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Les députés de la majorité présidentielle ont récemment déposé une proposition de loi contre l’occupation illicite des logements. Si le problème des squats est réel et nécessite une réforme, certaines mesures vont gravement fragiliser les locataires de bonne foi en situation difficile.
La proposition de loi du député Guillaume Kasbarian ainsi que du groupe Renaissance consiste à alourdir les sanctions contre l’occupation illicite (le squat), transformer les règles concernant les impayés de loyers et réduire l’accès au juge en cas de litige. La question du squat est en effet un problème, même s’il est exceptionnel. Les délais actuels pour évacuer une personne en situation d’occupation illicite sont insuffisants et des mesures législatives et pratiques doivent être prises pour apporter des solutions protectrices aux propriétaires concernés.
Les autres mesures de cette proposition de loi concernant les loyers et l’accès au juge nuisent grandement à l’équilibre des relations entre bailleur et locataire. La force de la loi du 6 juillet 1989 est précisément sa faculté à concilier le droit de propriété avec le droit au logement, tous deux à valeur constitutionnelle. Or, cette proposition fait fi du droit au logement. Mais face à quelques cas constituant une nuisance pour les propriétaires, le président de la commission des affaires économiques s’attaque frontalement aux locataires de bonne foi pouvant être confrontés à des difficultés de paiement.
CLCV >> Communiqué complet
La proposition de loi du député Guillaume Kasbarian ainsi que du groupe Renaissance consiste à alourdir les sanctions contre l’occupation illicite (le squat), transformer les règles concernant les impayés de loyers et réduire l’accès au juge en cas de litige. La question du squat est en effet un problème, même s’il est exceptionnel. Les délais actuels pour évacuer une personne en situation d’occupation illicite sont insuffisants et des mesures législatives et pratiques doivent être prises pour apporter des solutions protectrices aux propriétaires concernés.
Les autres mesures de cette proposition de loi concernant les loyers et l’accès au juge nuisent grandement à l’équilibre des relations entre bailleur et locataire. La force de la loi du 6 juillet 1989 est précisément sa faculté à concilier le droit de propriété avec le droit au logement, tous deux à valeur constitutionnelle. Or, cette proposition fait fi du droit au logement. Mais face à quelques cas constituant une nuisance pour les propriétaires, le président de la commission des affaires économiques s’attaque frontalement aux locataires de bonne foi pouvant être confrontés à des difficultés de paiement.
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