Actu - Lutte contre l’habitat indigne : la mise en place d’un "permis de louer" va permettre aux collectivités de s’assurer de la qualité des logements mis en location

Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, annonce la publication du décret d’application de la loi ALUR permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

Le décret précise les dispositions de la loi ALUR visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe.

Ministère du logement et habitat durable - 2016-12-21

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