Actu. / Négociation commerciale entre opérateurs de réseau et opérateurs virtuels

La DGCCRF a mené une enquête pour s’assurer de l’absence de pratiques restrictives de concurrence exercées par les opérateurs de réseau envers les opérateurs virtuels.

L’objectif de l’enquête était d’examiner les clauses contractuelles et les conditions de négociation commerciale de quatorze MVNO[1] (soit 34,14 % de la totalité des MVNO en France). Le marché des MVNO a commencé à se développer en 2004 avec l’apparition d’offres attractives en termes de prix (offres à bas coût, sans engagements) y compris pour des appels passés à l’étranger sur la base d’un ciblage (clientèle de juniors et de séniors).

En 2014, 45 MVNO étaient présents sur le marché avec 11 % d’abonnés mobile (7,4 millions d’abonnements) pour un chiffre d’affaires de 8 % de la téléphonie mobile. Avec l’apparition d’un quatrième opérateur de réseau, le nombre de MVNO a chuté à 41 opérateurs en 2015 en raison des liquidations judiciaires, des cessations d’activité ou des opérations de concentration…

DGCCRF - 2015-09-08

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