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En octobre 2017, la CNIL a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH, également Maire de Rennes, pour leur adresser un courrier spécifique critiquant l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL).
Ce courrier mentionnait par ailleurs des initiatives nationales tendant à mobiliser les locataires autour de cette problématique.
La formation restreinte de la CNIL a rappelé que, en vertu de la loi Informatique et libertés les données personnelles doivent être collectées pour des finalités "déterminées, explicites et légitimes". Par ailleurs, la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte.
CNIL - 2018-07-31
Ce courrier mentionnait par ailleurs des initiatives nationales tendant à mobiliser les locataires autour de cette problématique.
La formation restreinte de la CNIL a rappelé que, en vertu de la loi Informatique et libertés les données personnelles doivent être collectées pour des finalités "déterminées, explicites et légitimes". Par ailleurs, la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte.
CNIL - 2018-07-31
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