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La loi a introduit à cet effet des possibilités de moduler les obligations pour les communes mal desservies par les transports. Les communautés et métropoles seront prochainement appelées à proposer des adaptations.
L’article 97 de la loi Egalité et Citoyenneté publiée en début d’année redéfinit le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU, qui instaure un seuil minimal de logements sociaux à atteindre dans certaines communes (voir ci-après), ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre (définition des obligations, conditions d’exemption...)…
ADCF - 2017-04-28
L’article 97 de la loi Egalité et Citoyenneté publiée en début d’année redéfinit le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU, qui instaure un seuil minimal de logements sociaux à atteindre dans certaines communes (voir ci-après), ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre (définition des obligations, conditions d’exemption...)…
ADCF - 2017-04-28
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