Actu - Occupants sans droit ni titre : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière de sanctions pénales et d’impayés de loyer

La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (entrée en vigueur le 29 juillet 2023) renforce les droits des propriétaires immobiliers face à des personnes ayant violé leur domicile ou des locataires devenus occupants sans droit ni titre et aux impayés de loyer.

De nouvelles sanctions pénales contre les occupations illégales à l’encontre de squatteurs
La loi de 2023 introduit plusieurs nouveautés par rapport à la n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile :
- elle alourdit les peines en cas de violation de domicile
- elle étend la définition de domicile
- elle punit l’occupation des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel
- elle réprime d’une peine d’amende (3750 € maximum) la propagande ou la publicité incitant au squat

Au sommaire :
- De nouvelles sanctions pénales contre les occupations illégales à l’encontre d’un locataire défaillant
- De nouvelles mesures pour lutter contre les impayés

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