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Un avenant au contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange a été transmis à l’Arcep en juillet 2022, il prolonge la période d’extinction de l’itinérance de trois ans.
Après examen approfondi, l’Autorité conclut qu'il n'apparait pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat.
Elle estime en effet, qu’au regard notamment de la situation de marché, de la poursuite de la dynamique d’investissement de Free Mobile dans son réseau propre et des caractéristiques de l’itinérance, l’exécution de ce contrat, tel que modifié par l'avenant, qui s’inscrit dans la perspective de l’extinction annoncée par la société Orange de son réseau 2G à fin 2025 en France, n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du CPCE
ARCEP >> Communiqué complet
Après examen approfondi, l’Autorité conclut qu'il n'apparait pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat.
Elle estime en effet, qu’au regard notamment de la situation de marché, de la poursuite de la dynamique d’investissement de Free Mobile dans son réseau propre et des caractéristiques de l’itinérance, l’exécution de ce contrat, tel que modifié par l'avenant, qui s’inscrit dans la perspective de l’extinction annoncée par la société Orange de son réseau 2G à fin 2025 en France, n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du CPCE
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