Prestations familiales, versement de la prime à la naissance, Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C), rémunération des agents de catégorie C dans la fonction publique, tarifs du gaz, Rappel Conso, cookies : retrouvez une sélection des nouveautés prévues en avril 2021.
Prestations familiales : de nouveaux montants au 1er avril 2021
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales, prime de déménagement, complément de libre choix du mode de garde (CMG), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)... Au 1er avril 2021, les prestations familiales sont revalorisées de 0,1 % comme le précise une instruction interministérielle du du 19 mars 2021.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
La prime à la naissance sera versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020. En application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), cette prime est désormais versée avant le dernier jour du mois suivant le 6e mois de la grossesse (elle était auparavant versée avant la fin du dernier jour du second mois suivant la naissance) pour les grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.
Complémentaire santé solidaire à partir du 1er avril 2021
Le nouveau plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de la protection complémentaire de santé solidaire est fixé, à compter du 1er avril 2021, à 9 041 € pour une personne seule.
Fonction publique : les salaires des agents publics de catégorie C évoluent
À partir du 1er avril 2021, les agents publics de catégorie C des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) bénéficient d'une revalorisation de la valeur de leur point d'indice.
Tarifs réglementés du gaz : - 4,1 % au 1er avril 2021
Cuisson, eau chaude et chauffage : au 1er avril 2021, les tarifs réglementés du gaz baissent en moyenne de 4,1 %.
La trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai
Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021.
Rappel Conso
A partir du 1er avril 2021, le site Rappel Conso de la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique aux consommateurs la liste des produits «rappelés», qu'ils soient alimentaires ou non alimentaires. Les professionnels ont désormais l'obligation de déclarer leurs rappels sur ce site, quand un produit de consommation présente des risques pour la santé ou la sécurité.
Cookies : refuser doit être aussi facile que d'accepter
L'internaute doit être clairement informé des objectifs des cookies, ces traceurs utilisés par les sites internet pour stocker notamment les données de navigation et il doit être aussi facile pour lui de les refuser que de les accepter. À partir du 1er avril 2021, tous les sites web français devront être conformes aux nouvelles règles : dans le cas contraire, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pourra contrôler les sites concernés et éventuellement prononcer des sanctions.
Et aussi
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Complémentaire santé solidaire à partir du 1er avril 2021
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