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Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat , le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 29 novembre 2022, aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.
Elle rappelle la possibilité pour les acheteurs de renégocier des prix ou des autres clauses financières du contrat en application de l’article R. 2194-5 ou de l’article R. 3135-5 du code de la commande publique. De même, cette circulaire précise qu’une telle modification peut, sous certaines conditions, être combinée avec le versement au titulaire d’une indemnité d’imprévision.
Elle réaffirme la nécessité de prendre en compte les conditions économiques actuelles dans la préparation des nouveaux marchés, afin d’éviter les difficultés liées à une mauvaise anticipation de l’évolution des prix, et rappelle les objectifs politiques en matière d’achat durable et bio que l’Etat s’est fixé en matière de restauration collective.
Circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022
MINEFI >> Note complète
Elle rappelle la possibilité pour les acheteurs de renégocier des prix ou des autres clauses financières du contrat en application de l’article R. 2194-5 ou de l’article R. 3135-5 du code de la commande publique. De même, cette circulaire précise qu’une telle modification peut, sous certaines conditions, être combinée avec le versement au titulaire d’une indemnité d’imprévision.
Elle réaffirme la nécessité de prendre en compte les conditions économiques actuelles dans la préparation des nouveaux marchés, afin d’éviter les difficultés liées à une mauvaise anticipation de l’évolution des prix, et rappelle les objectifs politiques en matière d’achat durable et bio que l’Etat s’est fixé en matière de restauration collective.
Circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022
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