Actu - Production de logements sociaux : élaboration des contrats de mixité sociale

La loi du 21 février 2022 dite loi 3DS est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU en pérennisant un mécanisme de rattrapage pour les communes encore déficitaires en logements sociaux. Dans cette perspective la loi donne aux contrats de mixité sociale une portée juridique inédite et un champ d'application élargi.

Ce guide publié par le ministère chargé de la Ville et du Logement a pour objectif d'accompagner les acteurs locaux dans l’élaboration de ces contrats pour la période 2023-2025.

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Le guide pour l’élaboration des contrats de mixité sociale 2023-2025

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