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Le code de l’action sociale et des familles a été modifié par l’ordonnance du 19 mai 2021, elle-même précisée par décret du 30 août 2021.
Il prévoit que les professionnels prenant en charge les enfants peuvent leur administrer des soins ou des traitements médicaux sous réserve que les trois conditions suivantes soient respectées :
- Dès lors que cette administration de soins ou traitements médicaux peut être regardée comme un acte de la vie courante,
- Et quand ces soins, ou traitements, ont été prescrits par un médecin,
- Et que le médecin prescripteur n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical.
L’UNSA Territoriaux recommande la mise en place d’un protocole écrit conforme à ces derniers textes et soumis, pour avis, au comité technique de la collectivité.
Ce protocole nécessitera une explication aux personnels concernés, une formation et des instructions écrites précises.
En effet, le respect du cadre légal est un préalable indispensable pour assurer la sécurité des enfants et ne pas exposer les professionnels visés par la Loi à des responsabilités engendrées par des procédures mal formulées.
Les éléments complémentaires de la Fédération UNSA Territoriaux
Référence : Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
L’UNSA Territoriaux >> Note complète
Il prévoit que les professionnels prenant en charge les enfants peuvent leur administrer des soins ou des traitements médicaux sous réserve que les trois conditions suivantes soient respectées :
- Dès lors que cette administration de soins ou traitements médicaux peut être regardée comme un acte de la vie courante,
- Et quand ces soins, ou traitements, ont été prescrits par un médecin,
- Et que le médecin prescripteur n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical.
L’UNSA Territoriaux recommande la mise en place d’un protocole écrit conforme à ces derniers textes et soumis, pour avis, au comité technique de la collectivité.
Ce protocole nécessitera une explication aux personnels concernés, une formation et des instructions écrites précises.
En effet, le respect du cadre légal est un préalable indispensable pour assurer la sécurité des enfants et ne pas exposer les professionnels visés par la Loi à des responsabilités engendrées par des procédures mal formulées.
Les éléments complémentaires de la Fédération UNSA Territoriaux
Référence : Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
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