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La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. Elle a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat et de mieux sanctionner cette infraction mais également d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer.
La loi n° 2023-668 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.(sous réserve des mesures dont l’application nécessite des textes réglementaires d’application, et dont l’entrée en vigueur est donc différée, cf. Code civil : art.2 ).
Une circulaire du 23 novembre 2023 précise le volet pénal de la loi, c’est-à-dire son chapitre 1er "Mieux réprimer le squat" (circulaire JUSD2331904C du 23.11.23 ).
Une circulaire du 2 mai 2024 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (DALO). Elle organise également les modalités de suivi de l’application de la loi du 27 juillet 2023 (circulaire NOR : TREL2327219C du 4.5.24).
Au sommaire
- Mieux réprimer le squat
- Mettre à disposition des locaux vacants à des fins sociales
- Sécuriser les rapports locatifs
- Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté
Source - ANIL
La loi n° 2023-668 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.(sous réserve des mesures dont l’application nécessite des textes réglementaires d’application, et dont l’entrée en vigueur est donc différée, cf. Code civil : art.2 ).
Une circulaire du 23 novembre 2023 précise le volet pénal de la loi, c’est-à-dire son chapitre 1er "Mieux réprimer le squat" (circulaire JUSD2331904C du 23.11.23 ).
Une circulaire du 2 mai 2024 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (DALO). Elle organise également les modalités de suivi de l’application de la loi du 27 juillet 2023 (circulaire NOR : TREL2327219C du 4.5.24).
Au sommaire
- Mieux réprimer le squat
- Mettre à disposition des locaux vacants à des fins sociales
- Sécuriser les rapports locatifs
- Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté
Source - ANIL
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